AI Act : ce que l’article 4 demande en matière de formation
Par Melchior Wathelet et Jules Archambeau, AW Consulting · Mis à jour le
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act) contient une obligation qui concerne presque toutes les entreprises : la maîtrise de l’IA par leur personnel. Elle a été assouplie en juillet 2026. Voici ce que dit le texte en vigueur et ce qu’il implique pour une PME. Ce guide est une information générale, pas un avis juridique.
Qui est concerné
L’article 4 vise les fournisseurs de systèmes d’IA et les « déployeurs ». Le règlement définit le déployeur comme toute personne physique ou morale qui utilise sous sa propre autorité un système d’IA, sauf dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel.
Une PME dont les équipes utilisent ChatGPT, Microsoft Copilot ou un agent IA dans leur travail est donc un déployeur, quelle que soit sa taille.
Ce que dit le texte depuis juillet 2026
Dans sa version d’origine, applicable depuis le 2 février 2025, l’article 4 demandait aux entreprises de prendre des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » de leur personnel.
Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, a remplacé cet article. Les fournisseurs et les déployeurs doivent désormais prendre des mesures pour « favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel et les autres personnes qui utilisent les systèmes d’IA pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation et du contexte d’utilisation.
Le texte précise que cette obligation ne contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA pour chaque personne. La Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises, en particulier les PME, et la Commission publie des exemples pratiques pour s’y conformer.
Ce que cela veut dire en pratique
L’obligation demeure : il faut prendre des mesures. Mais le texte n’impose ni format, ni durée, ni certificat, ni niveau à atteindre. Une démarche raisonnable pour une PME consiste à :
- recenser les outils d’IA réellement utilisés et par qui ;
- former chaque personne à l’outil qu’elle utilise, sur ses propres tâches ;
- expliquer les limites : erreurs possibles, données à ne pas transmettre, vérification humaine ;
- garder une trace des formations données et des ressources mises à disposition.
Sources
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, articles 3 et 4. Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, article 1er, point 5, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 (EUR-Lex).
Questions fréquentes
Une PME qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée par l’AI Act ?
Oui. En l’utilisant dans son activité professionnelle, elle est « déployeur » au sens du règlement, et l’article 4 lui demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA par son personnel.
L’AI Act oblige-t-il encore à former son personnel ?
Il oblige à prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA. Depuis la modification de juillet 2026, il n’impose plus de garantir un niveau précis pour chaque personne. La formation reste le moyen le plus direct de s’y conformer.
Faut-il un certificat de formation ?
Le texte n’en impose pas. Il est néanmoins utile de garder une trace des formations données.
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